Conditions Générales de Vente et Politique de Confidentialité

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société LEMA-BKR au capital social de 10 000 € dont le siège social est situé à PAU , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU sous le numéro 834 423 790 ci-après dénommée « LEMA-BKR » et gérant le site www.mellisphera.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.mellisphera.com dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LEMA-BKR et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.mellisphera.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société LEMA-BKR conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.mellisphera.com de la société LEMA-BKR, dans la limite des stocks disponibles. La société LEMA-BKR se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.mellisphera.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société LEMA-BKR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.mellisphera.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société LEMA-BKR propose à l’acheteur de commander et régler ses produits avec 2 options de paiement au choix :

– Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système STRIPE) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Carte de crédit ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société LEMA-BKR lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société LEMA-BKR, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : LEMA-BKR, Technopôle Hélioparc, 2 avenue du Président Angot, 64000, Pau ; soit par email à l’adresse suivante : support@mellisphera.com soit par téléphone au 06.52.54.27.26.

Article 5. Réserve de propriété

La société LEMA-BKR conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société LEMA-BKR pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société LEMA-BKR. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société LEMA-BKR bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société LEMA-BKT qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Technopôle Hélioparc, 2 avenue du Président Angot, 64000, Pau, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société LEMA-BKR, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.mellisphera.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LEMA-BKR. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société LEMA-BKR s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Technopôle Hélioparc, 2 avenue du Président Angot, 64000, Pau.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de PAU.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Nos engagements

LEMA-BKR respecte et protège la confidentialité des personnes qui utilisent ses sites Web. Aucune information permettant de vous identifier personnellement ne sera divulguée délibérément à un tiers sans votre accord préalable, ainsi qu’il est stipulé dans la présente politique de confidentialité (« Politique de confidentialité »).

Vous avez la maîtrise des données personnelles que vous fournissez en ligne à LEMA-BKR. Vous pouvez :

  • demander une copie de vos données personnelles ;

  • demander la correction ou la mise à jour de vos données personnelles ;

  • nous demander de supprimer vos données personnelles de nos dossiers.

Pour ce faire, veuillez nous contacter au moyen des coordonnées indiquées sur la page «Qui sommes-nous » . LEMA-BKR s’engage à mettre en œuvre des efforts raisonnables pour vous fournir ces informations.

Ce site Web contient des liens conduisant vers d’autres sites ne relevant pas de la responsabilité de LEMA-BKR. Lesdits sites peuvent disposer de leur propre politique en matière de confidentialité et vous êtes encouragé à lire leur Politique de confidentialité.

Partage et divulgation d’informations

LEMA-BKR s’engage à ne pas vendre ni louer vos données personnelles à quiconque.

Nous sommes susceptibles de partager les données personnelles recueillies sur le site Web avec nos partenaires et des tiers, mais uniquement avec votre accord, qui peut être exprimé sous la forme d’un opt-out (accord implicite par défaut) aux endroits où s’effectue la collecte des données personnelles.

Nous sommes susceptibles de divulguer des données personnelles si la loi l’exige ou si nous estimons de bonne foi que ladite divulgation est nécessaire pour se conformer à des obligations légales ou pour obéir à toute procédure judiciaire à l’encontre du site Web.

Données personnelles

Les données personnelles sont les informations qui permettent de vous identifier, par exemple vos nom, date de naissance, adresse e-mail ou postale.

Vous pouvez accéder à tous les sites Web MELLISPHERA de LEMA-BKR et les consulter sans fournir de données personnelles. Cependant, pour pouvoir participer à certaines activités proposées ou bénéficier de services offerts sur le site Web, un utilisateur doit fournir des données personnelles (en ce compris, sans que cela soit limitatif, son nom, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse e-mail et son numéro de carte de crédit s’il souhaite passer une commande).

Lorsque vous achetez un produit ou un service, LEMA-BKR recueille des informations relatives à votre carte de crédit à des fins de facturation. Ces informations sont traitées pour le compte de LEMA-BKR par un partenaire tiers. Ce tiers et LEMA-BKR utilisent des technologies de sécurité, notamment des serveurs de chiffrement et sécurisés, afin d’empêcher tout accès non autorisé aux informations transmises à des fins de facturation. Ni LEMA-BKR ni notre partenaire tiers ne stockent, n’utilisent, ni ne partagent d’informations relatives aux cartes de crédit à d’autres fins, quelles qu’elles soient.

Les données personnelles recueillies sur ce site Web sont utilisées principalement aux fins pour lesquelles elles sont requises. En particulier, les informations de contact, telles que le nom et les adresses e-mail, sont utilisées pour fournir aux utilisateurs les services qu’ils ont choisis sur ce site Web ; par exemple, la réception de lettres d’informations.

Nous sommes susceptibles d’utiliser des données personnelles pour contacter des utilisateurs en cas d’utilisation inappropriée de ce site Web ou de non-respect de toute Condition d’utilisation, ou dans le cadre d’une plainte déposée par un autre utilisateur.

Données anonymes

LEMA-BKR peut recueillir certaines données agrégées appelées informations de journalisation Web (par exemple, sur votre navigateur Web, votre système d’exploitation, les pages consultées, etc.) et utiliser des cookies (voir ci-après) lorsque vous consultez l’une de nos pages Web. Par exemple, lorsque vous consultez l’un de nos sites Web, notre serveur Web reconnaîtra automatiquement certaines données non personnelles, en ce compris, sans que cela soit limitatif, les date et heure auxquelles vous avez consulté notre site, les pages consultées, le référent (le site Web d’où vous veniez), le type de navigateur que vous utilisez (Mozilla, Internet Explorer, etc.), le type de système d’exploitation que vous utilisez (Windows XP, Mac OS, etc.) et le nom et l’adresse de domaine de votre fournisseur de services Internet (Orange, Free, etc.).

Un « cookie » est un petit fichier texte stocké par votre navigateur sur le disque dur de votre ordinateur et qui peut être lu par notre système lorsque vous revenez sur notre site. La plupart des navigateurs Web accepte automatiquement les cookies, mais vous avez en général la possibilité de les désactiver. MELLISPHERA de LEMA-BKR utilise les cookies pour suivre votre visite sur notre site, mais ces informations ne permettent pas de vous identifier ; votre présence reste anonyme, sauf si vous fournissez à MELLISPHERA des données personnelles.

Dans certains cas, nous pouvons également recueillir des données vous concernant que vous aurez fournies délibérément et qui n’ont pas de caractère personnel ; par exemple, des informations statistiques générales telles que votre âge, votre sexe, la taille de votre foyer, votre code postal, vos préférences et centres d’intérêt.

Utilisation des données personnelles

Nous sommes susceptibles d’utiliser vos données personnelles pour vous contacter. Par exemple, nous pouvons vous envoyer des documents marketing ou promotionnels, notamment des e-mails ou d’autres informations ; nous pouvons répondre à vos commentaires ou demandes afin d’obtenir des précisions ; nous pouvons encore vous contacter, si nécessaire, dans le cadre du traitement ou de l’expédition de votre commande de produits ou de services proposés sur nos sites Web. Nous pouvons également optimiser ou fusionner des données personnelles avec des données fournies par des tiers à des fins identiques.

Nous utilisons également les données personnelles vous concernant pour mieux cibler nos offres marketing et promotionnelles ; pour effectuer des analyses statistiques de l’utilisation de nos sites ; pour améliorer nos offres de contenus et de produits ; et pour personnaliser le contenu, la présentation et les services de nos sites. Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour vous fournir des informations qui, dans certains cas, sont ciblées en fonction de vos centres d’intérêt ; par exemple, des bandeaux, de nouveaux services et des promotions ciblés. Nous estimons que ces usages nous permettent d’optimiser notre site et de mieux l’adapter aux besoins de nos visiteurs. MELLISPHERA de LEMA-BKR ne recueille pas de données personnelles de façon automatique, mais nous pouvons associer des données non personnelles recueillies automatiquement (par des cookies par exemple) avec les données personnelles que vous nous avez déjà fournies.

MELLISPHERA de LEMA-BKR envoie occasionnellement aux visiteurs des e-mails présentant de nouveaux produits, des promotions ou des événements. Ces services sont facultatifs ; vous pouvez à tout moment demander à ne plus en bénéficier. Nous ne stockons vos données personnelles que pendant une période raisonnable.

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